L'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), prise en charge aux deux-tiers par les conseils généraux, examinée à partir de mardi par les députés

Assurer aux personnes âgées dépendantes un revenu décent pour une fin de vie autonome, tel est l'objectif du projet de loi instaurant l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), examiné à partir de mardi par les députés. Laissée en suspens par Martine Aubry lors de son départ du gouvernement en octobre dernier, l'APA est présentée comme un des grands textes sociaux du gouvernement de Lionel Jospin. « C'est une réforme sociale, un projet, une démarche sociale extrêmement importants », a souligné le Premier ministre lors de l'examen du texte en Conseil des ministres le 7 mars dernier. Le texte, qui sera défendu à compter de ce mardi et jusqu’à jeudi devant les députés par la ministre de l'Emploi et de la solidarité Elisabeth Guigou, figurait d'ailleurs parmi les priorités gouvernementales affichées par Matignon à l'issue d'une réunion de l'ensemble des ministres jeudi dernier. De fait, ce sont pas moins de 800 000 personnes âgées dépendantes qui devraient percevoir cette nouvelle prestation, destinée à remédier aux carences des allocations existantes et, surtout, à élargir considérablement le nombre de bénéficiaires. L'APA doit ainsi remplacer la prestation spécifique dépendance (PSD), votée sous le gouvernement d'Alain Juppé, mais qui ne concerne que 135 000 personnes. Elle se substituera également à l'allocation compensatrice à la tierce personne (ACTP) versée à 40 000 bénéficiaires. Surtout, en consacrant un « droit universel, égal et personnalisé », elle doit assurer à chaque personne âgée dépendante un montant d'aide égal sur tout le territoire, contrairement à la situation actuelle. Distribuée par les conseils généraux, la PSD varie en effet considérablement d'un département à un autre, dans une fourchette comprise entre 1 400 et 5 780 francs à situation identique. Les seuls critères désormais pris en compte pour le calcul du montant de l'APA seront le degré de perte d'autonomie - mesurée par une grille d'évaluation - et le revenu. Pour chaque degré de perte d'autonomie, un plan d'aide maximum ou droits de tirage que les bénéficiaires pourront utiliser en tout ou partie sera établi par les services sociaux. Pour les personnes très dépendantes (groupe 1 de la grille d'évaluation), ces ''droits de tirage'' iront de 7 000 francs par mois pour celles dont les revenus sont inférieurs à 6 000 francs par mois à 1400 francs mensuels pour celles dont les revenus dépassent 20 000 francs. L'aide sera versée par les conseils généraux en association avec les caisses de retraite. Le coût de l'APA, estimé annuellement à 17 milliards de francs les deux premières années puis à 23 milliards de francs en régime de croisière, sera pris en charge à hauteur de 11 milliards de francs par les départements, 500 millions par les caisses de sécurité sociale et le solde par l'Etat. La part de l'Etat sera financée par l'affectation d'un point de contribution sociale généralisée (CSG) actuellement affecté au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Un mode de financement d'ores et déjà contesté par l'opposition, le RPR déplorant la mise en oeuvre d' « une nouvelle tuyauterie complexe et opaque ». Chargé de verser des allocations comme le minimum vieillesse, le FSV doit enregistrer un excédent de trois milliards de francs en 2001 du fait de l'amélioration de la situation financière des personnes âgées. Le gouvernement espère faire adopter définitivement le projet de loi instaurant l'allocation personnalisée à l'autonomie d'ici la fin de l'année, afin de verser la prestation aux premiers bénéficiaires dès le 1er janvier 2002.

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